ES promo 2009 IFEN

La réforme de la protection de l'enfance

loi 2007.293. 5 mars 2007 publié au JO le 06 mars 2007

3 objectifs :

• développer la prévention en matière de Protection de l'Enfance (PMI et médecine scolaire),

• renforcer le dispositif d'alerte et d'évaluation des risques, avec une seule instance compétente pour recueillir,

• améliorer et différencier les modes d'intervention.

Plan du cours : la loi est divisée en 4 parties:

A. prévention en matière de protection

B. recueil et traitement des informations,

C. la diversification des prises en charge,

D. les relations avec les enfants et leurs familles.

A. le renforcement de la prévention en matière de protection.

1. Prévention nouvelles missions de la protection de l'enfance.

Donne pour mission de prévenir avant que les problèmes n'arrivent.

• la prévention incombe aux départements. (art. L.112.3 CAFS)

• instance de prévention :

PMI devient obligatoire dans les départements et sous la responsabilité du président du conseil général. Elle avait avant pour mission à caractère médical et devient une mission médicosociale.

La médecine scolaire.

2. les actions de prévention au moment clef.

• la prévention périnatale : autour de la naissance.

Mise en place d'un entretien obligatoire au 4eme mois de grossesse avec les gens de la PMI, à vocation psychosociale. Discussion avec les parents autour de la venue de l'enfant, difficulté à déceler psychosocial, mais aussi déceler les difficultés lien enfant/parents.

• la prévention postnatale : les services de la PMI devront organiser des actions médicosociales en collaboration avec les médecins traitant clinique, hôpitaux soit à la demande des parents ou soit avec l'accord des parents.

• Le suivi des enfants et des jeunes :

tous les enfants de 3 à 4 ans à l'école maternelle devront subir un bilan de santé par la PMI (médecine scolaire à partir de 6 ans).

Volet social et familiale : entretien dans le but de diagnostiquer des troubles du développement physique ou psychologique et de déterminer d'éventuelle difficultés entre parents et enfant.

Si les problèmes sont avérés il y aura une préconisation vers psychologue, psychiatre ou PMI, afin de faire un signalement aux départements si plus grave.

• nouvelle visite médicale entre 12 et 15 ans: (1ere visite médical a l'entrée en CP) bilan médical, psychomoteur, psychologique, trouble du langage.

  Visites gratuites et qui peuvent être faites par le médecin traitant.

B. recueille et traitement des informations

avant cette loi, on pouvait signaler au procureur (judiciaire) mais aussi au département (administratif) ce qui pouvait créer des confusions et non communication.

1. les relations entre protection administrative et protection judiciaire.

• la loi va mieux définir la politique de protection de l'enfance :elle va fixer le cadre de l'intervention du département :

  prévention des difficultés rencontrées par les parents,

  accompagner les adultes,

  va pouvoir prendre en charge totalement les enfants mais aussi partiellement,

  l'ASE est compétente pour apporter aide et conseils aux majeurs de moins de 21ans, de 18 à 21,

  permet l'ASE de s'occuper des mineurs isolés (étrangers)...

• le critère de l'enfance en danger de vient le critère commun à la fois a l'administratif et à la justice:

  cette loi abandonne la prévention des mauvais traitements et elle remplace ce terme par situations de danger.

• Les critères communs entre protection administrative et protection judiciaire:

  santé, sécurité, moralité du mineur en danger, condition d'éducation ou de l'évolution physique, intellectuelle ou sociale soient compromisent. Art.375.

2. la répartition des rôles.

• principe de la subsidiarité de l'autorité judiciaire: le juge ne peut intervenir que, sauf cas d'exception, après l'ASE.

• La loi fixe les critères de saisie de la justice :

le président du conseil général peut alerter la justice si le mineur a déjà bénéficié de une ou plusieurs mesures mises en place par l'ASE et que l'on n'observe pas de changement positif,

le président du conseil général peut alerter la justice si la famille refuse l'intervention, ou si la famille ne peut collaborer avec l'ASE,

le président du conseil général peut alerter la justice si un mineur est présumer être en danger et qu'il est impossible d'évaluer la situation.

• meilleure coordination :

  entre le département et la justice : échange d'informations: le président du conseil général doit informer l'autorité judiciaire lorsqu'il prend en charge un mineur fugueur pendant 72h,

  le président du conseil général doit informer l'autorité judiciaire des informations en sa possession concernant un mineur connue de la justice,

  l'autorité judiciaire doit informer le président du conseil général lorsque celui ci la saisie,

  le juge doit informer le président du conseil général lorsqu'il est saisie a tord d'un signalement qui concerne l'administration.

3. rôle de chef de file du président du conseil général

• l'information exhaustive du président du conseil général

toutes les informations doivent être transmissent au président du conseil général qui va créer une cellule départementale de recueil et de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CDRTEIP) cellule enfance en danger. La finalité de la création de cette cellule : idée de centralisation de toutes ses informations pour plus d'efficacité.

Personnel concerné : tous les personnels de l'ASE, des services sociaux, de la PJJ, des crèches, tous les professionnels de la santé, de l'éducation nationale, et tous les citoyens.

Lorsqu'un professionnel signale la situation d'un enfant au président du conseil général, les parents, tuteur ou autre représentant légaux doivent être informé du signalement sauf si l'information faites aux parents est contraire à l'intérêt de l'enfant.

• mise en place de la cellule enfance en danger:

but : centralisation, centre de décision, informations,

composition : président du conseil général, CAF éducation nationale, PMI, association enfance, hôpitaux tribunaux, administratif (DDASS, ASE...).

Cellule qui va avoir des missions : évaluation des situations et après éventuelle décisions. (EAD aide éducatif a domicile, TIFS technicienne d'intervention sociale et familiale, procureur)

• instaure le secret professionnel partagé

but : transmission d'informations entre professionnels de l'action sociale.

Principe : le secret professionnel s'impose : soit à certaine professions (médecin, notaires, avocats...) soit lorsqu'on remplit des missions (l'ES qui travaille sous les ordres d'un juge, l'ASE, celui qui travail sous la responsabilité de la MDPH, auprès des IVG...)

la loi autorise une divulgation d'informations à d'autre profession mais celles ci doivent être strictement nécessaire à l'évaluation de la situation.

Lorsque signalement professionnel ou public anonyme : 119

puis signalement à la cellule départementale

et en cas d'urgence au procureur.

C. prise en charge adaptée et diversifiée.

• diversification des interventions par la création de nouvelles prestations inspirées des pratiques,

• une palette de mesures visant le budget des familles, le soutien éducatif et l'accueil de l'enfant,

• des prestations nouvelles et des possibilités nouvelles autour du droit de visite et d'hébergement.

1. prestations nouvelles :

• l'accompagnement en économie sociale et familiale (art.L222-3 du CAFS)

• la mesure d'aide a la gestion du budget familial,

• l'accueil de 72 heures, (art 223-2 alinéa 4 du CAFS)

• l'accueil périodique et l'accueil modulable (art.L222-5 du CAFS)

• l'AEMO avec hébergement (art 375-2 du Code Civil)

2. possibilités nouvelles autour du droit de visite et d'hébergement.

• les visites médiatisées,

• l'éventail d'intensité allant jusqu'à la détermination conjointe entre le service et les parents.

D.renforcement de l'obligation de formation des personnels concernés.

• formation de base,

• formations pluriprofessionnelles,

• formations des cadres ayant délégation du Président du Conseil Général (décret n°2008-774 du 30 juillet 2008 et arrêté du 25 septembre 2008).